Convention entre Parents et Association
L’Espace Rencontre est un lieu qui s’adresse à toute situation où l’exercice du droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel.
La Petite Ourse a pour but le maintien de la relation, la prise ou la restauration de contact entre l’enfant et le parent, avec lequel il ne vit pas, grands-parents ou toute personne ayant une délégation d’autorité parentale, ou tout membre de la famille.
Ce lieu d’accueil doit conserver un caractère transitoire, où les relations peuvent reprendre, évoluer, de sorte que des rencontres, sans intermédiaires, soient un jour possibles.
Lors des rencontres, l’équipe d’intervenants composée de psychologues, d’éducateurs spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants, de médiateurs familiaux, d’assistants sociaux etc… apportent le soutien et l’accompagnement nécessaires à l’enfant et à celui qui vient le rencontrer.
L’Espace Rencontre La Petite Ourse, dispose de 2 sites, l’un à Mulhouse et l’autre à Colmar, dont le principe de fonctionnement est identique et qui sont sous la même direction.
Modalités et déroulement du droit de visite
Le droit de visite s’exerce :
- soit sur ordonnance judiciaire, qui en fixe les conditions d’exercice, le rythme et la durée.
- soit sur une initiative privée des parties concernées, en dehors de toute procédure judiciaire, appelée mesure conventionnelle.
En principe, l’Espace Rencontre reçoit une copie de la décision judiciaire, qui sert de cadre pour la mise en place du droit de visite. En l’absence de décision judiciaire, les modalités sont fixées à l’amiable entre les parents et la structure.
Dans les deux cas, une convention est passée entre chaque parent et l’Espace Rencontre.
Les dates et les horaires précis sont fixés par l’Espace Rencontre, y compris les dates de rattrapage et autres modalités.
Le paiement de la pension alimentaire ne doit en aucun cas transiter par l’Espace Rencontre.
Toute forme de violence, d’agression physique ou verbale est interdite. Si les intervenants estiment que le fonctionnement du lieu d’accueil est gravement perturbé par le comportement d’une famille, il sera fait appel aux autorités compétentes et le droit de visite sera immédiatement suspendu.
Un entretien sera fixé avec la direction de l’Espace Rencontre, qui statuera sur la suite à donner au droit de visite de manière définitive. Dans tous les cas, une note d’incident est transmise au magistrat en charge de la situation.
Une note d’information est faite également à l’instance judiciaire :
- Lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants,
- ou transgression de la convention empêchant l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu,
- En cas d’incident grave (violence verbale ou physique) ayant pu se dérouler durant la rencontre.
- En cas de danger pour l’enfant, une information préoccupante est effectuée auprès du service compétent pour évaluation de la situation. De plus, une note est adressée au magistrat en charge de la mesure.
La présente convention doit être signée par chacun des parents lors de l’entretien préalable et les parties s’engagent à la respecter. A l’issue de la signature, un exemplaire sera remis à chacun. En cas de refus de signature de la présence convention, une information sera faite au magistrat.
Cette présente convention reprend des éléments contenus dans le projet de service et dans celui du règlement de fonctionnement de l’Espace rencontre la Petite Ourse. Ces documents sont remis durant l’entretien préalable.
En cas de perte, de vol, ou de détérioration d’objets de valeur l’Espace Rencontre décline toute responsabilité.
Le parent hébergeant s’assure que l’enfant dispose des éléments nécessaires à son hygiène, son confort et son bien-être pendant les heures de visite (prévoir les vêtements, biberons, couches, médicaments, doudou etc.…).Le parent exerçant le droit de visite peut également apporter le nécessaire pour son enfant.
En cas de problématique médicale de l’enfant, le parent hébergeant doit transmettre à l’Espace Rencontre ou à l’autre partie les informations nécessaires relatives à la prise en charge de celui-ci.
En aucun cas, le personnel n’est habilité à administrer des médicaments aux enfants.
Relations avec la justice et les parents
L’instance judiciaire qui adresse une situation au lieu d’accueil peut demander la réalisation d’un compte rendu succinct, concernant le déroulement du droit de visite.
Dans ce cas, un entretien physique ou téléphonique est proposé aux deux parents en vue de recueillir leurs souhaits quant à l’évolution du droit de visite à l’issue de la mesure.
Le compte rendu sera transmis à l’instance judiciaire et une copie sera remise uniquement à chaque partie.
Des contrats amiables entre les parents et l’Espace Rencontre peuvent être établis pour permettre d’autres modalités du droit de visite, sauf pour les situations avec ordonnance de protection.
Au cours de la mesure, des entretiens intermédiaires peuvent être sollicités :
- soit à la demande de chaque parent,
- soit à l’initiative de l’équipe tout au long du déroulement des droits de visite. A cet effet, un temps de rendez-vous sera proposé.
Avant la mise en place des droits de visite, un entretien préalable est indispensable pour chaque partie.
L’enfant sera reçu ultérieurement avant la mise en place du droit de visite, afin qu’il puisse avoir un espace de parole, découvrir le lieu d’accueil et les intervenants.
Chaque partie doit impérativement informer l’Espace Rencontre de tout changement administratif la concernant (adresse, adresse mail, numéro de téléphone, nouvelle décision de justice…)
Les différentes modalités de rencontre proposées
- Droit de visite collectif ou semi-collectif, avec plusieurs familles dans les locaux, l’intervenant n’est pas en présence constante avec le parent et l’enfant.
- Droit de visite individualisé, avec la présence constante d’un tiers dont la rencontre ne peut excéder une heure.
- Droit de visite avec possibilité de sortir des locaux, si cela est prévu dans le jugement ou dans le contrat amiable entre les parents.
- Passage de bras, remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite. Il est demandé que la première visite s’effectue uniquement dans les locaux pendant une durée d’une heure trente.
- Droit de visite par visioconférence, dont la durée est variable en fonction de l’âge de l’enfant et ne peut excéder 45 min. A cet effet, une annexe à la présente convention sera transmise aux parties.
En annexe à la présente convention, un planning comportant les modalités du droit de visite à la Petite Ourse sera remis à chacun des parents.
Les droits de visite à l’intérieur des locaux ne peuvent en aucun cas excéder 1h30.
La durée des droits de visite au sein de notre structure est limitée à un an (à compter de la première rencontre), sauf décision contraire du magistrat ou prolongation de l’ordonnance.
Seule la personne concernée par l’exercice du droit de visite viendra rencontrer l’enfant (sauf autre accord stipulé dans le cadre de la décision de justice).
Si la personne se présente au droit de visite avec un autre de ses enfants ou une tierce personne, sans que cela ne soit prévu dans le jugement ou accord amiable, l’Espace Rencontre se réserve le droit d’annuler la rencontre.
En cas d’impossibilité du parent hébergeant d’amener lui-même l’enfant à l’Espace Rencontre, il peut faire appel à un tiers digne de confiance majeure.
Dans ce cas, le parent devra impérativement informer au préalable la structure de l’identité complète de la personne qui accompagnera l’enfant.
Lors du début du droit de visite, le tiers de confiance devra remettre à la Petite Ourse une pièce d’identité récente avec photo, ainsi que l’autorisation écrite du parent.
Cette procédure est nécessaire, pour des raisons de sécurité. Aussi en cas de non-respect de celle-ci, le droit de visite sera annulé par l’Espace Rencontre.
Seul le parent hébergeant, ou le tiers digne de confiance est autorisé à entrer dans l’enceinte de la structure.
Durant le droit de visite, le parent hébergeant s’engage à ne pas rester dans les locaux de la Petite Ourse pendant que l’autre parent exerce son droit de visite.
Le parent hébergeant qui amène l’enfant, quitte la structure lorsque l’autre parent est présent dans les locaux. Les intervenants accompagneront l’enfant dans la rencontre avec la personne désignée par l’ordonnance.
Modalités concernant l'annulation du droit de visite
Lorsque l’un des parents ne peut se rendre à l’Espace Rencontre soit pour y emmener l’enfant, soit pour le rencontrer :
Il s’engage à fournir un justificatif et à avertir suffisamment tôt la structure.
Si l’enfant est absent pour des raisons de santé, un certificat médical devra être adressé à l’Espace Rencontre.
Tout droit de visite annulé avec ou sans justificatif, fera l’objet d’un rattrapage, selon les modalités définies par l’Espace Rencontre.
Les familles sont tenues à respecter les horaires indiqués sur le planning. Au-delà de la demi-heure de retard ou d’absence constatée, le droit de visite sera annulé.
Une attestation de non-exercice du droit de visite ou de non – présentation d’enfant peut être remise à la demande du parent.
Sauf indication spécifique dans le jugement, en cas de trois absences consécutives et non justifiées, la structure suspend les rencontres et propose un entretien au parent ne se présentant pas.
Par la suite, en fonction des éléments recueillis lors de l’entretien, l’Espace Rencontre décidera de la remise en place des droits de visite. Dans le cas contraire, une note d’information sera faite au magistrat en charge de la mesure.
Durant le droit de visite
Les enfants accueillis dans les locaux de l’Espace Rencontre sont sous la responsabilité du parent qui exerce le droit de visite. Celui-ci en assure la surveillance et la sécurité.
L’Espace Rencontre est un lieu qui accueille plusieurs familles en même temps. Ainsi, il est demandé à chacun de bien vouloir respecter l’ensemble des personnes présentes et l’équipe des intervenants.
Afin de bénéficier d’un accompagnement efficient durant le droit de visite, il est demandé à chaque utilisateur de respecter l’hygiène des locaux et le matériel mis à disposition ainsi que de le ranger à l’issue du droit de visite.
L’introduction dans les locaux d’objets potentiellement dangereux et d’animaux n’est pas autorisée dans les locaux de La Petite Ourse.
Dans un souci de discrétion, l’utilisation de la vidéo, des appareils photo par un parent ou un enfant est limité aux seuls membres de la famille concernée.
L’Espace Rencontre se réserve le droit de limiter l’utilisation du téléphone portable durant le droit de visite. De plus, le parent visitant n’est pas autorisé à faire communiquer son enfant, ni par téléphone, ni par visio, avec une personne extérieure.
