Convention entre Parents et Association

La Petite Ourse gère un lieu qui s’adresse à toute situation où l’exercice du droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Le lieu a pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l’enfant et le parent, (grands-parents ou toute personne ayant une délégation d’autorité parentale) avec lequel il ne vit pas. Lors des rencontres, des accueillants apportent le soutien et l’accompagnement nécessaires à l’enfant et à celui qui vient le rencontrer. Ce lieu d’accueil doit conserver un caractère transitoire, où les relations peuvent reprendre, évoluer, de sorte que des rencontres, sans intermédiaires, soient un jour possibles.

Horaires d'ouverture au public des lieux d'accueil
À Mulhouse et Colmar, le lieu de rencontre est ouvert aux usagers selon les horaires suivants :

 

  • Vendredi entre 14h et 17 h
    pour les entretiens – sur RDV
  • Mercredi de 14h à 18h
    pour les rencontres médiatisées
  • Samedi de 9h à 18h
    pour les rencontres médiatisée
Modalités et déroulement du droit de visite
Le droit de visite s’exerce soit sur ordonnance judiciaire, qui en fixe les conditions d’exercice, le rythme et la durée soit sur une initiative privée des parties concernées, en dehors de toute procédure judiciaire.

Les dates et les horaires précis sont fixés par l’Association, Lors du premier entretien avec chaque parent séparément il est souhaitable que l’enfant accompagne le parent qui l’héberge quotidiennement afin qu’il puisse découvrir le lieu d’accueil et les accueillants.

Pour des raisons d’organisation interne, les droits de visites à l’intérieur des locaux ne peuvent en aucun cas excéder deux heures.

Seul le parent concerné par l’exercice du droit de visite viendra rencontrer l’enfant (sauf autre accord stipulé dans le cadre de la décision de justice).

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant, s’engage à ne pas rester dans les locaux de la Petite Ourse pendant que l’autre parent exerce son droit de visite. La personne qui amène l’enfant le confie aux accueillants et quitte l’association lorsque le parent qui vient rencontrer l’enfant est également présent. Les accueillants accompagneront l’enfant dans la rencontre avec l’autre parent.

Les enfants accueillis dans les locaux de l’association sont sous la responsabilité du parent qui exerce le droit de visite. Celui-ci en assure la surveillance et la sécurité. Il veille au respect du matériel mis à leur disposition et à son rangement à l’issue du droit de visite.

Dans le cadre d’une décision judiciaire, lorsque l’un des parents est empêché de se rendre à la Petite Ourse, soit pour y emmener l’enfant, soit pour le rencontrer, il s’engage à avertir suffisamment tôt l’association, afin que l’autre parent puisse être prévenu et ainsi ne se déplace pas inutilement Si l’enfant est absent pour une raison de santé, un certificat médical justifiant que l’enfant doit garder la chambre, devra être adressé à La Petite Ourse.

Dans le cadre d’une organisation des rencontres à l’amiable, les parents sont tenus de prévenir la Petite Ourse de tout changement.

En cas d’impossibilité du parent hébergeant d’amener lui-même l’enfant à la Petite Ourse il peut faire appel à un tiers digne de confiance.

Dans ce cas le parent devra impérativement informer préalablement la Petite Ourse de l’identité complète de la personne qui accompagnera l’enfant. Au moment de venir à la Petite Ourse cette personne présentera sa  carte d’identité ainsi que l’autorisation écrite du parent qu’il remettra à la Petite Ourse.

Pour des raisons de sécurité cette procédure est nécessaire aussi en cas de non-respect de celle-ci le droit de visite sera annulé par la Petite Ourse.

Après une demi-heure d’absence constatée de l’enfant ou de la personne titulaire du droit de visite, la rencontre sera considérée comme non exercée et une attestation de non – exercice du droit de visite ou de non – présentation d’enfant, sera remise à toute fin de droit.

Toute forme de violence, d’agression physique ou verbale est interdite.

Si les accueillants estiment que le fonctionnement du lieu d’accueil est gravement perturbé par le comportement d’une famille, il sera fait appel aux autorités compétentes et le droit de visite sera suspendu.

Dans un souci de discrétion, l’utilisation de la vidéo, des appareils photo par un parent (ou un enfant) est limité aux seuls membres de la famille concernée. Par ailleurs, chacun est tenu de veiller à respecter la sérénité des rencontres ainsi que l’hygiène et la sécurité de tous. Ainsi, l’utilisation d’un téléphone portable, l’introduction dans les locaux d’objets potentiellement dangereux et d’animaux ne seront pas autorisés dans les locaux de La Petite Ourse.

Le parent qui remet l’enfant s’assure que celui-ci dispose des éléments nécessaires à son hygiène, son confort et son bien-être pendant les heures de visite (prévoir les vêtements, changes, biberons, couches, médicaments, …).

Relations avec la justice et les parents
L’association La Petite Ourse reçoit une copie de la décision judiciaire ou administrative qui sert de cadre pour la mise en place du droit de visite.

En l’absence de décision judiciaire ou administrative, les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à l’amiable avec les parents.

Dans tous les cas une convention est passée entre les parents et La Petite Ourse.

L’instance judiciaire qui adresse une situation au lieu d’accueil, peut demander la réalisation d’un compte rendu succinct, concernant l’évolution du droit de visite. Dans ce cas un entretien est proposé aux deux parents en vue de faire le point sur le déroulement des rencontres. Une copie du compte rendu remis aux parents sera transmise à l’instance judiciaire.

Une information est faite à l’instance judiciaire dans certains cas :

  • lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants, ou transgression de la convention empêchant l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu.
  • en cas d’incident grave (violence verbale ou physique) ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Participation financière
Il est demandé à chaque parent usager de la Petite Ourse de verser une participation annuelle de trente (30) euros (montant 2017). Cette participation est  réévaluée annuellement selon décision du CA.

En annexe à la convention, un document, comportant les modalités du droit de visite à la Petite Ourse et les dates des rencontres, sera remis à chacun des parents.